Conditions Générales de Prestations de Services

Dasmuse SRL

Numéro d’entreprise : BE0819914175

Applicables aux activités de développement web, consultance IT et management en Belgique et en Europe.

Article 1. Définitions

• Prestataire : Dasmuse SRL, offrant les services définis ci-dessous.
• Client : Toute personne morale ou physique ayant recours aux services du Prestataire.
• Contrat : Ensemble des conditions convenues entre le Prestataire et le Client, y compris les présentes conditions générales.
• Services : Les prestations de développement web, consultance IT et management réalisées par le Prestataire pour le Client.

Article 2. Nature des obligations

2.1. Engagement de moyens : Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir les Services conformément aux règles de l’art, mais sans garantie de résultat.

2.2. Estimations et devis : Les devis et estimations de temps ou coûts sont strictement indicatifs et ne constituent pas un engagement ferme. Ils peuvent évoluer en fonction des circonstances.

Article 3. Exécution des services

3.1. Collaboration avec le Client : Le Client s'engage à fournir toutes les informations et accès nécessaires. Tout retard ou manquement pourra entraîner des retards ou surcoûts sans engager la responsabilité du Prestataire.

3.2. Modifications et ajustements : Toute modification demandée par le Client devra être formalisée par écrit et pourra entraîner une révision des délais et coûts.

Article 4. Conditions de facturation et de paiement

• 4.1. Facturation mensuelle : Les Services sont facturés sur une base mensuelle. Les factures sont émises à la fin de chaque mois.
• 4.2. Délai de paiement : Chaque facture doit être payée dans un délai de 15 jours à compter de sa date d'émission. Des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire de 140€ seront appliqués en cas de retard.
• 4.3. Acompte : Un acompte initial de 30% du montant estimé peut être exigé avant le début des prestations.
• 4.4. Mode de paiement : Par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.

Article 5. Responsabilité et limitation

5.1. Absence de responsabilité sur le résultat : Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un manque de performance ou d’un objectif non atteint, sauf faute grave.

5.2. Dommages indirects : Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects, tels que perte de données ou interruption d’activité.

Article 6. Confidentialité

Les parties s’engagent à traiter toutes les informations échangées avec la plus stricte confidentialité pendant une période de 1 an après la fin du Contrat.

Article 7. Résiliation

• 7.1. Par le Client : Le Client peut résilier avec un préavis de 30 jours par écrit. Toutes les prestations effectuées restent dues.
• 7.2. Par le Prestataire : Le Prestataire peut suspendre ou résilier en cas de non-paiement après mise en demeure.

Article 8. Droit applicable et litiges

Le Contrat est régi par le droit belge. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Bruxelles en Belgique.

Article 9. Acceptation des conditions générales

En sollicitant les Services de Dasmuse SRL, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales.

Article 10. Divers

• 10.1. Indépendance des clauses : Si une clause est jugée invalide, les autres restent applicables.
• 10.2. Intégralité : Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.